Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°123
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, supprimer les mots :
les associations intermédiaires et
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les associations intermédiaires d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles.