En séance

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :

délivré au regard

insérer les mots :

de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'agrément en prévoyant comme critères les efforts fait par les acteurs du secteur des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Cet amendement répond également au souci exprimé par le Gouvernement de vouloir améliorer les droits sociaux des salariés comme les conditions d'exercice de ces métiers mais aussi d'améliorer la qualité des services rendus aux personnes.