Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°127
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-4 du code du travail)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de sécurité sociale. Aujourd'hui le Gouvernement a reculé et prévoit la compensation. Or, cette forme d'abaissement du coût du travail n'est pas recevable. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de la rédaction de l'article L. 129-4 du code du travail.