Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°128
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-4 du code du travail)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots :
au III bis
insérer les mots :
au III et
Objet
Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.