Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°13

22 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

du ministre chargé de l'emploi