Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°131
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-8 du code du travail)
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-8 du code du travail par les mots :
afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision dans le cadre de la réforme du chèque emploi service et du titre emploi service. Il s'agit ici de garder un principe du titre emploi service en faisant en sorte que le futur CESU, lorsqu'il est préfinancé par un employeur, ne puisse être utilisé que dans le cadre de services fournis par une entreprise ou une association de service à la personne. A contrario, il ne pourra pas être utilisé pour le gré à gré.