Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°133
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-16 du code du travail)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés :
« L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne ;
« - des représentants des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives au niveau national ;
« - des représentants des ministres intéressés et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et des représentants d'usagers.
« En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, deux représentants de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration de l'agence élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres intéressés.
Objet
Cet amendement vise à définir la composition du Conseil d'Administration de l'agence nationale des services à la personne.