Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°136
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art.L.129-17 du code du travail)
Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la résorption de l'emploi précaire, la promotion des carrières, le niveau de rémunération, sur l'amélioration des droits sociaux, la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, les difficultés liées à l'isolement des salariés ;
« …° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la résorption de l'emploi précaire, la promotion des carrières, le niveau de rémunération, sur l'amélioration des droits sociaux, la pénibilité du travail dans les métiers des services à la personne, les difficultés liées à l'isolement des salariés ;
Objet
Cet amendement vise à améliorer les conditions d'exercice des métiers de demain dans le secteur des services à la personne en rendant obligatoire des négociations entre les partenaires sociaux sur une série de points fondamentaux pour assurer la qualité du développement de ces services et apporter aux salariés les garanties dans leur travail.