Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°137
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la possibilité qu'offre cet article de déroger à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail.