Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°138
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Après le mot :
étendu
supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Objet
La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniquement par convention ou accord collectif de branche. Compte tenu de la suppression « principe de faveur » pour les accords d'entreprise ou d'établissement, il n'est pas concevable de renvoyer à la négociation au niveau des entreprises ou des établissements, la définition de l'urgence nécessitant une intervention dans un délai de prévenance de moins de 3 jours.