Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°14
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 QUATER
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, supprimer les mots :
pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés