Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°140
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour des raisons déjà évoquées.