Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°144

24 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.