Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°147

24 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article. L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.

Objet

Cet amendement complète l'article 6 en prévoyant explicitement l'obligation d'une formation continue - et non pas seulement initiale - de ces professionnels concernant notamment l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées.