Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°15
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 QUINQUIES
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire