Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°151
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l'accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé.
Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, l'accord de Convention de reclassement personnalisé reste en deçà des besoins.