Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°153
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la possibilité de faire travailler les apprentis le dimanche.