Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°155 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE
ARTICLE 4
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail
insérer les mots :
à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de l'article L. 129-2
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'APA ne doit pas être versée à des associations mandataires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.