Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°157 rect. bis
28 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE
ARTICLE 8
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10
Objet
L'amendement vise à étendre les dispositions visant les personnes âgées de plus de cinquante ans au personnes handicapées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).