Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°158 rect. bis
28 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE
ARTICLE 8
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l 'article L. 323-10
Objet
Cet amendement vise à étendre les dispositions visant les personnes êgées de plus de 50 ans aux personnes handicapées