Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°159 rect. bis
28 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et DARNICHE
ARTICLE 8
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :
âgés de plus de cinquante ans
insérer les mots :
et les personnes reconnues travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-10
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes handicapées, des dispositions plus favorables visant les personnes âgées de plus de 50 ans.