Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°160 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JUILHARD, Mme GOUSSEAU, M. GOURNAC, Mme TROENDLE et MM. TEXIER, PIERRE, ESNEU et MURAT
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-1 du code du travail, après les mots :
Les associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Objet
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.