Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°161 rect.

27 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. JUILHARD, Mme GOUSSEAU, M. GOURNAC, Mme TROENDLE et MM. TEXIER, ESNEU, MURAT et PIERRE

Article 1er

(Art.L.129-2 du code du travail)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-2 du code du travail, après les mots :
Les associations
insérer les mots :
, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Objet

 
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.