Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°162 rect.

27 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. JUILHARD, Mme GOUSSEAU, M. GOURNAC, Mme TROENDLE et MM. TEXIER, PIERRE, MURAT et ESNEU

Article 1er

(Art.L.129-3 du code du travail)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.129-3 du code du travail, après les mots :
une association
insérer les mots :
, par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics

Objet

 
Il s'agit de prévoir que les CCAS et CIAS peuvent être agréés au même titre que les associations et les entreprises


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).