Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°165 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Dans la mesure où les communes gèrent déjà du personnel travaillant auprès des enfants dans les centres de loisirs, les écoles maternelles, et auprès des personnes âgées et handicapées, avec les services d'aides-ménagères et de portage de repas à domicile, cet amendement vise à dispenser les CCAS de toute demande d'agrément.