Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°17
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Rédiger comme suit cet article :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci est accordée.