Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°18
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11 BIS
Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase :
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.