Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°182
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :
maintien à domicile
insérer les mots :
et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile