Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°188

28 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 118 rect. quater de M. BRAYE

présenté par

M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD

et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés

ARTICLE 17 QUATER

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rect. bis par les mots :
dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf dans les zones urbaines sensibles.

Objet

Ce sous-amendement est la reprise de l'amendement 101 rect.