Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°2
22 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art.L.129-2 du code du travail)
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'activité de ces associations et entreprises est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée.