Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°22 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
A titre expérimental, les communes des départements d'outre-mer peuvent promouvoir sur leur territoire le développement des activités de services à la personne.
Elles peuvent, à ce titre, mettre en relation les travailleurs auprès des personnes physiques ou des associations employeurs.
Elles peuvent également gérer, à titre gratuit, le chèque emploi service pour le compte des particuliers employeurs.
Objet
Les communes d'Outre-mer possèdent un tissu relationnel très dense et sont susceptibles de devenir de véritables interfaces entre l'offre et la demande de services à la personne, faiblesse traditionnelle du développement des services à la personne dans les départements d'outre-mer.