Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°25
23 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail.
Objet
A défaut d'une définition précise des services à la personne, cet alinéa de l'article L. 129-1, à travers l'introduction des notions floues de « tâches ménagères ou familiales » ne se rapportant pas exclusivement à l'autonomie ou l'accompagnement de personnes fragiles, ouvre la possibilité de dérives et de concurrence déloyale de la part des entreprises intervenant dans le champ dérogatoire ouvert par le projet de loi.