Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°29
23 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art.L.129-4 du code du travail)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, supprimer les mots :
ou des entreprises
Objet
Amendement de repli.
Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.