Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°36
23 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 6
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté et le décret prévus au présent article sont soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.»
Objet
Dans la mesure où ils concernent directement les personnes handicapées, l'arrêté et le décret prévus au présent article doivent être soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, afin de développer la participation de ces dernières aux décisions les concernant.