Projet de loi Développement des services à la personne

Direction de la Séance

N°38

23 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 411 , 414 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le niveau de la taxe d'apprentissage actuel.