Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°4 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art.L.129-10 du code du travail)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-10 du code du travail, après la référence :
L. 129-7
insérer les mots :
qui ont passé une convention avec l'État relative au chèque-emploi-service universel