Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°42 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JUILHARD, Mmes GOUSSEAU, TROENDLE et HENNERON et MM. GOURNAC, TEXIER, MURAT, PIERRE et ESNEU
ARTICLE 3
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :
organismes
par le mot :
entreprises
Objet
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises.
Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminaison et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles et non pas les associations et organismes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.