Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°47
23 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art.L.129-16 du code du travail)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.
« La définition des orientations de cette Agence et le suivi de leur mise en oeuvre est confiée à un conseil d'orientation auquel sont associés les représentants des organismes gestionnaires de services à la personne.
« Un décret définit la vocation et la composition de l'Agence Nationale de développement des services à la personne.
Objet
Il est souhaitable que les organismes gestionnaires de services à la personne soient associés à la définition et au suivi des actions menées par l'Agence nationale des services à la personne. C'est l'objet du présent amendement.