Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°5 rect.
27 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du second alinéa de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives à la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée sont étendues aux associations et aux entreprises agréées par l'État ayant pour objet la fourniture de services sous forme d'abonnement visé par l'article L. 129-1 du code du travail.