Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°50
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de quinze points
par les mots :
de 50 %
Objet
L'objet du présent amendement est de remplacer l'exonération des cotisations sociales patronales de 15 points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50%, ce qui présente l'avantage d'une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Cette mesure permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.