Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°51
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.
Objet
L'objet de cet est de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.