Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°56
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Au premier alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, les mots: « une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots: « un mois »
Objet
Afin de faciliter la tâche administrative des départements, le présent amendement vise à fixer à un mois au lieu de six l'ancienneté dans le RMI, l'API, l'ASS ou l'AAH pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'avenir.