Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°64
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-1 du code du travail)
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots :
ou le département
Objet
Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.