Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°71
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Article additionnel après Art.L.129-2 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …- Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des prestations, les temps de déplacement sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.
Objet
Cet amendement tend à inciter les partenaires sociaux à la négociation collective, notamment sur ce point du régime et des modalités de rémunération des temps de déplacement qui sont parfois très longs et nombreux pour les salariés, notamment en milieu rural.