Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°72
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Article additionnel après Art.L.129-4 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ….- Les conditions dans lesquelles les associations et les entreprises agréées peuvent embaucher des personnes en difficulté dans le cadre de contrats aidés sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de formation et de qualification de ces personnes. L'embauche de salariés dans le cadre de contrats aidés n'est possible que si les garanties de qualité du service rendu à la personne sont respectées.
Objet
Il convient de concilier la nécessité de développer les nécessités du retour à l'emploi des chômeurs et de la qualité des services aux personnes.