Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°74
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-8 du code du travail)
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail par les mots :
, afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.
Objet
Cet amendement propose de garder un principe du titre emploi service qui est que les services préfinancés par un employeur ne puissent être fournis que par une entreprise ou une association agréée.