Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°77
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-16 du code du travail)
Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'Agence nationale des services à la personne élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services à la personne en direction des personnels concernés, notamment des structures médico-sociales, en s'appuyant sur les moyens mis à disposition par le fonds de modernisation de l'aide à domicile.
L'Agence nationale des services à la personne élabore et assure le suivi d'un plan d'incitation au recrutement et à la formation pour les emplois de services à la personne en direction des personnels concernés, notamment des structures médico-sociales, en s'appuyant sur les moyens mis à disposition par le fonds de modernisation de l'aide à domicile.
Objet
Cet amendement vise à préciser au moins une partie des missions de l'Agence, qui demeurent floues dans le texte du projet de loi.