Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°79
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-16 du code du travail)
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail.
Objet
L'insertion de cette disposition dans la loi est superflue.