Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°80
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Article additionnel après Art.L.129-16 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne,
« - des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,
« - des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'Agence,
« - des représentants des associations d'usagers de services à la personne.
« Sont également membres, à titre consultatif, deux représentants de la commission des affaires sociales du Sénat, deux représentants de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale et un représentant de la section chargé des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres compétents.
« Art. L. … - L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
« - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activité des services à la personne,
« - des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,
« - des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'Agence,
« - des représentants des associations d'usagers de services à la personne.
« Sont également membres, à titre consultatif, deux représentants de la commission des affaires sociales du Sénat, deux représentants de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale et un représentant de la section chargé des affaires sociales au Conseil économique et social.
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Celui-ci est assisté par un directeur nommé par les ministres compétents.
Objet
Amendement de précision.