Projet de loi Développement des services à la personne
Direction de la Séance
N°81
24 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 411 , 414 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
(Art.L.129-17 du code du travail)
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis du Conseil national des personnes handicapées
Objet
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.